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Loyer impayé : les étapes de la procédure côté propriétaire, délais compris

Loyer impayé : les étapes de la procédure côté propriétaire, délais compris

Face à un loyer impayé, procédure et délais suivent un ordre fixé par la loi : relance amiable, mise en demeure, commandement de payer par un commissaire de justice, saisie du tribunal, puis expulsion du locataire. Même après plusieurs mois de dette locative, le bailleur ne reprend jamais seul le logement.

Le calendrier d'un impayé de loyer en quatre temps

  • Démarche amiable : relance, lettre de mise en demeure, plan d'apurement, recours à la caution, à l'assurance ou à la garantie Visale, aide au logement signalée à la Caf.
  • Commandement de payer délivré par le commissaire de justice (anciennement huissier) : six semaines de délai, puis la clause résolutoire joue.
  • Saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire : résiliation du bail, montant de la dette, frais, délais de paiement jusqu'à trois ans.
  • Exécution de la décision : commandement de quitter les lieux, recouvrement par saisie, expulsion hors trêve hivernale.

Que faire dès le premier loyer impayé ?

Un loyer impayé appelle d'abord un contact direct du propriétaire avec le locataire, par téléphone ou par courriel, dans les jours qui suivent la date d'échéance du paiement du loyer prévue au bail. Beaucoup de retards tiennent à un incident ponctuel : changement de banque, prélèvement rejeté, salaire versé en retard par l'employeur, aide au logement suspendue le temps d'un réexamen. Une relance amiable rapide règle la majorité de ces situations sans aucune procédure.

Le propriétaire garde une trace de chaque échange. Un courriel daté, un SMS conservé ou une lettre simple servent plus tard de preuve que le bailleur a d'abord cherché une solution. Le juge regarde cette chronologie : un dossier qui montre une relance amiable, puis une mise en demeure, puis un commandement de payer pèse plus qu'une assignation lancée dès la première échéance manquée.

La discussion porte sur trois points : la cause du retard, le montant réellement dû (loyer et charges, déduction faite de l'aide au logement si elle est versée au bailleur) et la date à laquelle le locataire peut régulariser. Si la difficulté paraît durable (perte d'emploi, séparation, maladie), le bailleur a intérêt à orienter le locataire vers les dispositifs d'aide décrits plus bas, car une dette locative qui grossit chaque mois devient plus difficile à recouvrer, même avec un jugement favorable.

La mise en demeure par lettre recommandée

La mise en demeure est la deuxième marche de la procédure amiable : une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le montant du loyer impayé, les échéances concernées, la clause du bail qui prévoit le paiement et le délai laissé au locataire pour payer, souvent huit à quinze jours. Elle mentionne aussi qu'à défaut de paiement, le bailleur engagera la procédure judiciaire de recouvrement et, le cas échéant, la résiliation du bail.

Cette lettre n'a pas de forme imposée par la loi, mais elle fixe une date certaine. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues et prouve que le locataire connaissait sa situation. Le bailleur en envoie une copie à la caution solidaire s'il y en a une : rien ne l'oblige à attendre le commandement de payer pour solliciter le garant.

Proposer un plan d'apurement amiable

Un plan d'apurement amiable étale la dette locative sur plusieurs mois, en plus du loyer courant. Le document écrit, signé par les deux parties, précise le montant total de la dette, le nombre d'échéances, leur date et ce qui se passe en cas de nouvelle défaillance. Ce plan n'interrompt pas les droits du bailleur : si le locataire ne le respecte pas, la procédure reprend au stade où elle s'était arrêtée.

Pour fixer un échéancier réaliste, le calcul part du reste à vivre du locataire, pas du souhait du propriétaire. Un plan trop serré échoue au deuxième versement et fait perdre plusieurs mois. Un plan raisonnable, appuyé par une demande au fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou à Action Logement, a de meilleures chances d'aboutir.

Aller à la partie
  1. Que faire dès le premier loyer impayé ?
  2. Caution, Visale ou GLI : actionner la garantie avant le juge
  3. Signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA quand le locataire perçoit une aide
  4. Le commandement de payer : six semaines pour régler
  5. La clause résolutoire, levier central de la procédure
  6. Saisir le juge des contentieux de la protection
  7. Les délais de paiement accordés par le juge
  8. Expulsion du locataire : le commandement de quitter les lieux
  9. Loyer impayé : délais, recours et indemnisation en pratique
  10. Récupérer la dette après le jugement
  11. Exemple de calendrier pour un loyer impayé
  12. Aides au locataire en difficulté : un recours utile pour le bailleur
  13. Prévenir le loyer impayé dès la mise en location
  14. Locataire de bonne foi, squat ou abandon du logement : trois situations distinctes
  15. Les erreurs qui allongent la procédure
  16. Loyer impayé en copropriété ou en SCI : ce qui change

Caution, Visale ou GLI : actionner la garantie avant le juge

La garantie du bail se mobilise dès le premier impayé, et non à la fin de la procédure. Trois cas se présentent selon ce que prévoit le contrat de location : une caution personne physique, la garantie Visale d'Action Logement, ou une assurance loyers impayés (GLI) souscrite par le propriétaire.

La caution solidaire
Le bailleur peut lui réclamer les sommes dues dès la première échéance impayée, sans attendre que le locataire soit insolvable. Le commandement de payer délivré au locataire doit lui être signifié dans les quinze jours, faute de quoi elle ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
La garantie Visale
Gratuite pour le bailleur comme pour le locataire, elle couvre les loyers et charges impayés dans les limites de son contrat. Selon service-public, l'impayé se déclare dans les 30 jours sur l'espace en ligne d'Action Logement, qui indemnise le propriétaire puis se retourne contre le locataire pour le recouvrement.
L'assurance GLI
Elle indemnise le bailleur selon les conditions du contrat (franchise, plafond, durée de prise en charge) et prend souvent en charge les frais de procédure et d'avocat. La déclaration de sinistre suit le délai fixé par l'assureur, et la GLI exige en général que le dossier du locataire ait été vérifié à la signature du bail.

Les règles de cumul comptent : une GLI et une caution personne physique ne se cumulent pas, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi de 1989). Le propriétaire qui passe par une agence en gestion locative vérifie ce que couvre le mandat : certaines agences déclarent elles-mêmes le sinistre à la GLI, d'autres laissent ce soin au bailleur. Le choix entre une agence en ligne ou une agence traditionnelle se joue aussi sur ce suivi des impayés.

Signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA quand le locataire perçoit une aide

Un locataire qui touche une aide au logement (APL, ALF ou ALS) déclenche une obligation de signalement à la charge du bailleur. Service-public précise le seuil : lorsque l'aide est versée directement au propriétaire, l'impayé se signale quand la dette atteint deux fois le montant du loyer net (loyer moins l'aide), hors charges ; lorsque l'aide est versée au locataire, le seuil est de deux fois le loyer hors charges. Le signalement se fait de préférence par lettre recommandée.

Ce signalement n'est pas une formalité : la Caf ou la MSA peut maintenir l'aide si un plan d'apurement est mis en place, ce qui réduit d'autant le montant de la dette. Un bailleur qui ne signale pas l'impayé s'expose, selon la même source, à une amende. Deux décrets du 12 février 2026 modifient par ailleurs les règles applicables aux bénéficiaires d'APL, d'ALF et d'ALS, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027 : la procédure décrite ici reste celle de 2026.

Le commandement de payer : six semaines pour régler

Le commandement de payer est l'acte qui fait basculer la procédure de loyer impayé dans sa phase contentieuse. Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice, la profession ayant fusionné avec celle de commissaire-priseur le 1er juillet 2022) peut le délivrer. Il est signifié au locataire, puis à la caution dans les quinze jours.

Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, le délai laissé au locataire pour solder sa dette après un commandement de payer est de six semaines, au lieu de deux mois auparavant. Le commandement doit reproduire la clause résolutoire du bail, détailler le décompte de la dette, rappeler la faculté de saisir le juge pour demander des délais et mentionner les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement. Un acte incomplet perd sa valeur, ce qui oblige à recommencer.

Le commissaire de justice signale aussi le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) lorsque la dette dépasse les seuils fixés dans le département. Pour un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale, la saisine de la CCAPEX doit intervenir au moins deux mois avant l'assignation : cette condition rend l'action irrecevable si elle manque.

Pendant cette période, le locataire peut payer, proposer un échéancier ou saisir le juge pour obtenir des délais. Le bailleur, lui, prépare la suite : décompte actualisé, copie du bail, des quittances et des relances, preuve des démarches auprès de la Caf ou de la garantie. Ce dossier sert directement à l'assignation.

La clause résolutoire, levier central de la procédure

La clause résolutoire prévoit la résiliation automatique du bail d'habitation lorsque le locataire ne paie pas le loyer, les charges ou le dépôt de garantie. Pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023, elle est obligatoire : tout bail de location vide ou de location meublée conclu depuis cette date doit la contenir. Pour les baux plus anciens qui en sont dépourvus, la résiliation reste possible, mais elle passe par une demande de résiliation judiciaire au fond, plus longue.

Quand le bail contient la clause et que la dette n'est pas réglée à l'issue du délai fixé par le commandement, le bailleur demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire. Le juge ne décide pas alors si le bail doit être résilié : il vérifie que les conditions sont réunies (commandement régulier, délai écoulé, dette non soldée). Cette constatation peut se faire en référé, une procédure rapide devant le juge des contentieux de la protection.

Sans clause, le juge apprécie si le manquement est assez grave pour justifier la résiliation, sur le fondement du code civil (article 1224 et suivants). Quelques mois de retard régularisés avant l'audience peuvent alors suffire à faire rejeter la demande. La différence de résultat entre les deux voies explique pourquoi les professionnels de la gestion locative vérifient la présence de la clause dès la rédaction du bail.

Saisir le juge des contentieux de la protection

Le juge compétent pour un loyer impayé de logement est le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement. Le bail commercial relève d'autres règles et d'un autre juge : ce qui suit vaut pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublés.

L'assignation et la notification au préfet

L'assignation est délivrée par commissaire de justice au locataire. Elle demande, selon les cas, la constatation de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire du bail, la condamnation au paiement de la dette locative, l'expulsion et la fixation d'une indemnité due jusqu'au départ. L'audience ne peut se tenir moins de six semaines après la réception de l'assignation, et celle-ci doit être notifiée au représentant de l'État dans le département (le préfet) au moins six semaines avant l'audience, pour qu'une enquête sociale soit menée.

Lorsque la demande ne porte que sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros, service-public rappelle qu'une tentative de règlement amiable (conciliateur de justice, médiation) doit précéder la saisine du juge. Pour saisir le tribunal en vue d'une résiliation du bail et d'une expulsion, l'assignation par commissaire de justice reste la voie normale, et l'avocat n'est pas obligatoire devant ce juge.

Ce que décide le jugement

À l'audience, le juge examine la régularité de la procédure, le montant de la dette et la situation du locataire, éclairée par le diagnostic social transmis par la préfecture. La décision peut condamner le locataire au paiement, constater ou prononcer la résiliation, ordonner l'expulsion et fixer une indemnité d'occupation qui remplace le loyer. Une fois le bail résilié, l'ancien locataire devient occupant sans droit ni titre.

La décision doit être signifiée par commissaire de justice pour devenir exécutoire. Le locataire peut faire appel dans le mois qui suit la signification ; une ordonnance de référé bénéficie en principe de l'exécution provisoire, ce qui permet d'avancer malgré l'appel.

Les délais de paiement accordés par le juge

Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois ans, et suspendre pendant ce temps les effets de la clause résolutoire. Depuis la loi de 2023, ces délais ne s'accordent qu'à deux conditions cumulatives : le locataire est en situation de régler sa dette locative, et il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Si le locataire respecte l'échéancier fixé par le juge, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué : le bail continue. S'il manque une échéance, la clause reprend son plein effet et le bailleur peut poursuivre l'expulsion sans nouvelle procédure au fond, sur la base de la même décision. Cette mécanique explique pourquoi la reprise du paiement du loyer avant l'audience change tout pour le locataire : elle conditionne l'accès aux délais.

Expulsion du locataire : le commandement de quitter les lieux

L'expulsion du locataire suit un ordre strict : jugement signifié, puis commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice. Ce commandement laisse en principe deux mois à l'occupant pour quitter le logement, délai que le juge peut réduire ou supprimer dans certains cas (mauvaise foi, entrée par voie de fait).

Pendant cette phase, l'occupant peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais de grâce. Depuis la loi de 2023, ces délais vont d'un mois à un an au maximum, contre trois mois à trois ans auparavant. Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de ses démarches de relogement.

La trêve hivernale

La trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars inclus, pour les occupants qui n'ont pas de solution de relogement. Elle ne suspend ni la procédure judiciaire ni la dette : le bailleur peut délivrer le commandement de payer, assigner et obtenir un jugement pendant l'hiver. Seule l'expulsion physique attend le 1er avril.

Le jour de l'expulsion

Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion, un jour ouvrable entre 6 h et 21 h. Il dresse un procès-verbal d'expulsion qui inventorie les meubles laissés sur place. Ces biens sont soit laissés dans le logement, soit transportés en garde meuble aux frais de l'occupant, qui dispose d'un délai pour les récupérer avant qu'ils ne soient vendus ou déclarés abandonnés.

Un propriétaire qui change les serrures, coupe l'eau ou sort lui-même les affaires d'un locataire commet un délit : la loi le punit de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, même avec une décision de justice favorable en poche.

Loyer impayé : délais, recours et indemnisation en pratique

Combien de temps dure une procédure pour loyer impayé ?

Une procédure pour loyer impayé dure rarement moins de plusieurs mois, et dépasse souvent une année quand l'affaire va jusqu'à l'expulsion. Les délais légaux s'additionnent (six semaines de commandement, six semaines avant l'audience, deux mois de commandement de quitter les lieux), auxquels s'ajoutent l'attente de l'audience, d'éventuels délais de grâce et la trêve hivernale.

Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie couvre les sommes restant dues au départ du locataire, dont les loyers impayés et les charges, sur justificatifs. Il ne remplace pas le loyer en cours de bail : le locataire ne peut pas décider de ne plus payer le dernier mois en invoquant le dépôt.

Comment obtenir une indemnisation si le préfet refuse la force publique ?

Le propriétaire dont la demande de concours de la force publique reste sans suite peut adresser à la préfecture une demande d'indemnisation par lettre recommandée. Selon service-public, le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et ce rejet se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Un dossier de surendettement bloque-t-il l'expulsion ?

Le dépôt d'un dossier de surendettement peut suspendre la procédure d'expulsion dans certains cas, et la commission peut intégrer la dette locative dans un plan. Le bailleur déclare alors sa créance et suit les décisions de la commission de la Banque de France.

Récupérer la dette après le jugement

Une décision qui condamne le locataire à payer constitue un titre exécutoire, mais il ne fait pas rentrer l'argent tout seul. Le recouvrement de la dette locative passe ensuite par les mesures d'exécution confiées au commissaire de justice :

  • la saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, qui bloque les sommes disponibles dans la limite de la créance ;
  • la saisie des rémunérations, qui prélève chaque mois une fraction du salaire auprès de l'employeur selon un barème légal ; depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par le commissaire de justice et non plus par le juge ;
  • la saisie-vente de biens mobiliers, plus rare pour une dette de loyer ;
  • la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par le commissaire de justice avec l'accord du débiteur, pour les sommes modestes.

Les frais de procédure (actes du commissaire de justice, signification) sont en principe mis à la charge du locataire par le juge, ce qui ne garantit pas qu'il pourra les payer. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer des loyers et des charges impayés (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), et d'un délai plus long, en principe dix ans, pour exécuter une décision de justice. Côté fiscal, un loyer jamais encaissé n'entre pas dans les revenus fonciers déclarés : seuls les loyers effectivement perçus sont imposables.

Exemple de calendrier pour un loyer impayé

Prenons un exemple : un bail d'habitation vide signé en 2024, avec clause résolutoire, un loyer payable le 5 du mois et une caution solidaire. Le locataire ne paie pas l'échéance du 5 janvier 2026, puis celle du 5 février. Le tableau reprend les étapes avec les délais légaux minimaux ; l'attente d'audience varie selon les tribunaux.

Étape Qui agit Délai légal Repère dans l'exemple
Relance amiable puis mise en demeureBailleurAucun délai imposéJanvier, puis début février
Appel à la caution, signalement Caf si aideBailleurDès le premier impayé ; seuil Caf à deux loyersFévrier
Commandement de payerCommissaire de justiceSix semaines pour payer ; caution informée sous quinze joursDélivré mi-février, expire fin mars
Assignation et notification au préfetCommissaire de justiceAudience six semaines au moins aprèsAvril, audience au plus tôt fin mai
Jugement et significationJuge, puis commissaire de justiceSelon le rôle du tribunalJuillet 2026
Commandement de quitter les lieuxCommissaire de justiceDeux mois, sauf réduction par le jugeSeptembre à octobre
Expulsion avec force publiqueCommissaire de justice, préfetImpossible du 1er novembre au 31 marsReportée à avril 2027 si pas faite avant novembre

Dans cet exemple, un impayé qui commence en janvier peut aboutir à une expulsion au printemps suivant, soit plus d'une année de procédure, sans compter un éventuel appel ou des délais de grâce. Pendant tout ce temps, la dette continue de croître si le locataire reste sans payer, d'où l'intérêt de ne pas attendre pour délivrer le commandement de payer.

Aides au locataire en difficulté : un recours utile pour le bailleur

Les aides destinées au locataire en difficulté servent aussi le propriétaire, parce qu'elles soldent la dette plus vite qu'une saisie. Plusieurs dispositifs existent, et le bailleur peut les signaler dans ses courriers :

  • le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, qui accorde des aides ou des prêts pour solder une dette de loyer ;
  • Action Logement, qui propose aux salariés du secteur privé des aides en cas de difficulté (perte d'emploi, baisse de revenus) ;
  • les services sociaux du département ou de la commune, qui accompagnent la demande et l'instruction du dossier ;
  • l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement), qui informe gratuitement locataires et propriétaires sur leurs droits et sur la procédure.

Le service public met à disposition le numéro national « SOS Loyers impayés » de l'ANIL, qui oriente les deux parties. Pour un propriétaire bailleur qui a construit son patrimoine sur un investissement locatif et ses trois clés de réussite, solder un impayé à l'amiable préserve souvent mieux la rentabilité qu'une procédure de deux ans.

Prévenir le loyer impayé dès la mise en location

La meilleure procédure pour un loyer impayé reste celle qu'on n'engage jamais. La prévention commence à la sélection du locataire : pièces justificatives conformes à la liste légale (le bailleur ne peut pas exiger un relevé bancaire ni une photo d'identité, par exemple), vérification de la cohérence entre revenus et loyer, choix d'une garantie adaptée (caution solidaire, garantie Visale, GLI).

Le bail lui-même mérite aussi un soin particulier : clause résolutoire bien rédigée, date d'échéance claire, mode de paiement précis. Le prélèvement automatique réduit les oublis. Une gestion locative rigoureuse (quittances envoyées chaque mois, suivi des encaissements, relance dès le lendemain de l'échéance) détecte l'impayé avant qu'il ne s'accumule.

La location meublée de courte durée obéit à d'autres logiques, avec un encaissement souvent préalable via les plateformes ; la question se pose différemment pour qui choisit de louer son appartement sur Airbnb quand le temps manque. Pour un bail d'habitation classique, la régularité du suivi décide de la durée d'un éventuel litige.

Locataire de bonne foi, squat ou abandon du logement : trois situations distinctes

Un loyer impayé ne recouvre pas toujours la même réalité juridique, et la démarche du propriétaire en dépend. Le locataire de bonne foi qui traverse une difficulté passagère relève d'abord de l'accompagnement social et d'un plan d'apurement. Le locataire qui cesse de payer sans donner de réponse aux relances relève de la procédure décrite plus haut, du commandement de payer au juge. Le squat, enfin, n'a rien à voir avec un impayé : l'occupant est entré sans titre, et la loi de 2023 prévoit pour ce cas une procédure administrative d'évacuation devant le préfet, plus rapide.

L'abandon du logement forme une quatrième hypothèse : le locataire part sans donner congé ni rendre les clés. Le bailleur ne peut pas reprendre les lieux de lui-même ; il fait constater l'abandon par un commissaire de justice, puis saisit le juge, qui constate également la résiliation du bail. Agir seul expose aux mêmes sanctions qu'une expulsion illégale.

Bailleur particulier : quel conseil juridique solliciter ?

Un bailleur particulier qui gère seul ses baux trouve un conseil juridique gratuit auprès de l'ADIL de son département, qui répond à chaque question sur la procédure, les modèles de courrier et le calcul de la dette. La fiche « loyer impayé » de service-public sert de guide pour la chronologie des actes. Pour un dossier contesté, le conseil d'un avocat en droit immobilier reste préférable, et la GLI en prend souvent les honoraires en charge. Le syndic de copropriété, lui, n'a ni obligation ni compétence pour agir contre le locataire : sa mission s'arrête aux parties communes et aux charges.

Effet de l'impayé sur la fiscalité et les travaux du bailleur

En location meublée sous le régime réel, l'amortissement du bien continue de s'imputer même sans loyer encaissé, mais un déficit lié à l'amortissement ne se reporte pas sur le revenu global. Un impayé durable retarde aussi les travaux prévus par le bailleur : sans loyer, la trésorerie qui finançait l'entretien du logement s'épuise. La MSA, comme la Caf, traite par ailleurs les signalements d'impayé des locataires agricoles selon les mêmes seuils, avec une réponse transmise au bailleur sur le maintien ou la suspension de l'aide.

Les erreurs qui allongent la procédure

Plusieurs fautes de procédure font perdre des mois au bailleur, parfois toute l'action. Les plus fréquentes relevées par les ADIL et les juristes spécialisés :

  • un commandement de payer qui ne reproduit pas la clause résolutoire ou dont le décompte de la dette est faux ;
  • l'oubli de signifier le commandement à la caution dans les quinze jours ;
  • l'absence de saisine de la CCAPEX par un bailleur personne morale, deux mois avant l'assignation ;
  • une assignation non notifiée au préfet dans le délai, qui reporte l'audience ;
  • le refus d'encaisser des paiements partiels, alors qu'ils sont imputés sur la dette et montrent la bonne foi du bailleur ;
  • une expulsion « maison », qui transforme le propriétaire victime en prévenu.

Face à une dette importante ou à un locataire qui conteste, le recours à un avocat ou à un commissaire de justice dès le commandement de payer sécurise chaque acte. Le coût de ces actes est en principe mis à la charge du débiteur par la décision, et il pèse moins lourd qu'une procédure annulée pour un vice de forme.

Loyer impayé en copropriété ou en SCI : ce qui change

La procédure pour loyer impayé est identique que le logement soit un appartement en copropriété ou une maison : le syndic n'intervient pas dans la relation entre bailleur et locataire, même si le propriétaire reste redevable des charges de copropriété vis-à-vis du syndicat pendant toute la durée de l'impayé. Le bailleur continue donc de payer les appels de fonds, qu'il récupère ensuite sur le locataire pour la part récupérable.

Le statut du bailleur, en revanche, modifie certaines étapes. Une SCI familiale (entre parents jusqu'au quatrième degré) suit le régime du bailleur personne physique ; une autre SCI, une société ou un organisme doit saisir la CCAPEX avant d'assigner. Côté placement, un impayé durable réduit le rendement attendu des revenus passifs tirés de l'immobilier : la trésorerie de sécurité prévue à l'achat sert précisément à absorber ces mois sans loyer.

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