16 février 2025
Quelles sont les obligations légales pour le ravalement de façades sur Aix-en-Provence ?

Quelles sont les obligations légales pour le ravalement de façades sur Aix-en-Provence ?

La loi sur le ravalement de façade, aussi appelée loi ALUR, impose diverses obligations aux propriétaires devant faire ravaler leur façade. De plus, chaque commune est susceptible de connaître certaines spécificités, comme c’est par exemple le cas pour un ravalement de façade à Aix-en-Provence.

Ce que dit la loi à propos du ravalement de façade

Un ravalement de façade représente un chantier de rénovation assez commun mais pourtant essentiel à la rénovation des bâtiments. Il est encadré par deux législations principales. Tout d’abord, les travaux de ravalement de façade sont présents au sein du Code de la construction et de l’habitation, car la loi offre aux préfets la possibilité de mettre en œuvre une obligation de ravaler les façades. Cette obligation dépend d’un arrêté préfectoral et se fait donc au niveau local. Concernant la ville d’Aix-en-Provence, la solution la plus simple est de contacter la mairie afin de vous renseigner sur les services d’urbanisme de votre ville.

De plus, la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) a été mise en place en 2017 afin d’améliorer l’habitat ainsi que la régulation des marchés immobiliers. Cette loi impose aux copropriétés qui font un ravalement de façade d’effectuer également une isolation thermique par l’extérieur. Ainsi, lorsqu’une copropriété souhaite s’engager dans un processus de ravalement de façade, elle doit légalement engranger des travaux d’isolation extérieure en même temps.

Les obligations des propriétaires concernant le ravalement de façade

Les propriétaires de maisons individuelles et les copropriétaires d’immeubles ont certaines obligations à respecter. Tout d’abord, comme mentionné précédemment, le ravalement de façade n’est obligatoire que dans les communes ayant voté l’arrêté préfectoral, ce qui n’est pas le cas d’Aix-en-Provence.

Les communes concernées, quant à elles, doivent effectuer les ravalements de façade de leurs immeubles ou de leurs maisons environ tous les 10 ans. Toutefois, certaines règles d’urbanisme font état d’une fréquence différente. Quelques communes imposent même un nettoyage dès qu’une façade est considérée comme étant sale.

Si une façade n’est pas ravalée à la bonne fréquence, la mairie peut envoyer au propriétaire ou copropriétaire une injonction de ravalement. Il est alors obligatoire de réaliser les travaux mentionnés dans les dans un délai de 6 mois, sous peine de s’exposer à une amende forfaitaire d’une hauteur maximale de 3 750 €.

Les autorisations nécessaires

Parallèlement aux obligations, certains travaux nécessitent une autorisation. C’est le cas à Aix-en-Provence, où toute opération de ravalement de façade doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie. Cela a pour objectif un meilleur encadrement des travaux dans la ville. De plus, tous types de travaux modifiant l’apparence extérieure d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, c’est notamment le cas si vous réalisez une isolation thermique par l’extérieur ou un changement de couleur de votre façade.

Qui paye un ravalement de façade ?

Les frais qui sont liés au ravalement d’une façade sont toujours à la charge du propriétaire dans le cas d’une maison individuelle. Concernant un immeuble en copropriété, le coût total est divisé entre tous les copropriétaires selon la quote-part de chacun. Ce type de chantier est généralement assez onéreux, mais si une isolation thermique par l’extérieur est effectuée en même temps, alors le ou les propriétaires peuvent recevoir certaines aides de l’État pour la financer.