Le ravalement de façade est encadré par le Code de la construction et de l’habitation, qui impose diverses obligations aux propriétaires devant faire ravaler leur façade. De plus, chaque commune est susceptible de connaître certaines spécificités, comme c’est par exemple le cas pour un ravalement de façade à Nîmes.
Ce que dit la loi à propos du ravalement de façade
Un ravalement de façade représente un chantier de rénovation assez commun mais pourtant essentiel à la rénovation des bâtiments. Il est encadré par deux législations principales. Tout d’abord, le Code de la construction et de l’habitation (article L126-2) impose un ravalement au moins tous les dix ans à Paris et dans les communes inscrites sur une liste fixée par l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme du conseil municipal. Cette obligation se décide donc au niveau local. Concernant la ville de Nîmes, la solution la plus simple est de contacter la mairie afin de vous renseigner sur les services d’urbanisme de votre ville.
De plus, depuis le 1er janvier 2017, un décret du 30 mai 2016 (aujourd’hui articles R173-4 à R173-7 du même code) impose des travaux d’isolation thermique lors d’un ravalement important, c’est-à-dire portant sur au moins 50 % d’une façade hors ouvertures. L’obligation concerne les bâtiments d’habitation, maisons comprises, et pas seulement les copropriétés, lorsque la façade est en terre cuite, en béton, en ciment ou en métal ; elle ne vise pas la pierre, la terre crue, le bois ni l’enduit traditionnel à la chaux. Des dispenses existent en cas d’impossibilité technique ou juridique, de coût disproportionné (retour sur investissement de plus de dix ans) ou d’atteinte à la qualité architecturale. La loi ALUR, adoptée le 24 mars 2014, porte sur le logement et l’urbanisme et ne crée pas cette obligation.
Les obligations des propriétaires concernant le ravalement de façade
Les propriétaires de maisons individuelles et les copropriétaires d’immeubles ont certaines obligations à respecter. Tout d’abord, comme mentionné précédemment, le ravalement décennal n’est obligatoire qu’à Paris et dans les communes inscrites sur la liste fixée par l’autorité administrative ; pour savoir si c’est le cas à Nîmes, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie.
Dans les communes concernées, les propriétaires doivent faire ravaler leurs immeubles ou leurs maisons au moins une fois tous les dix ans, sur injonction de la mairie. Toutefois, certaines règles d’urbanisme font état d’une fréquence différente. Quelques communes imposent même un nettoyage dès qu’une façade est considérée comme étant sale.
Si une façade n’est pas ravalée à la bonne fréquence, la mairie peut envoyer au propriétaire ou copropriétaire une injonction de ravalement. Si les travaux ne sont pas engagés dans les six mois, le maire peut prendre un arrêté qui les prescrit, avec un délai d’exécution d’un an au plus, puis les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire, avec l’autorisation du juge. Le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux dans ces délais encourt une amende pénale de 3 750 €.
Les autorisations nécessaires
Parallèlement aux obligations, certains travaux nécessitent une autorisation. Un ravalement est soumis à déclaration préalable dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques ou dans les communes qui l’ont décidé par délibération : à Nîmes, dont le centre historique est un site patrimonial remarquable, le service urbanisme indique la démarche selon l’adresse. Cela a pour objectif un meilleur encadrement des travaux dans la ville. De plus, les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, c’est notamment le cas si vous réalisez une isolation thermique par l’extérieur ou un changement de couleur de votre façade.
Qui paye un ravalement de façade ?
Les frais qui sont liés au ravalement d’une façade sont toujours à la charge du propriétaire dans le cas d’une maison individuelle. Concernant un immeuble en copropriété, le coût total est divisé entre tous les copropriétaires selon la quote-part de chacun. Ce type de chantier est généralement assez onéreux, mais si une isolation thermique par l’extérieur est effectuée en même temps, alors le ou les propriétaires peuvent, sous conditions, bénéficier d’aides publiques, par exemple l’éco-prêt à taux zéro ; le simulateur de france-renov.gouv.fr indique les aides auxquelles le projet ouvre droit.