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Immobilier FES

Rétractation après un compromis de vente : délai, lettre et dépôt de garantie

Rétractation après un compromis de vente : délai, lettre et dépôt de garantie

L'acheteur qui signe un compromis de vente pour un logement dispose d'un délai de rétractation de dix jours calendaires, sans motif ni pénalité. Le vendeur, lui, reste engagé dès la signature. Le délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le compromis signé.

Qui
L'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation, jamais le vendeur.
Combien de temps
Dix jours calendaires, prolongés jusqu'au lundi ou au lendemain du jour férié si le dernier tombe un week-end ou un jour chômé.
Comment
Une lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur ou au professionnel désigné dans l'acte.
Combien ça coûte
Rien : la somme versée revient à l'acheteur dans les vingt et un jours.

Le délai de rétractation de dix jours après la signature du compromis

Le délai de rétractation d'un compromis de vente est de dix jours calendaires pour l'acheteur d'un logement. Ce droit figure à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation. La loi SRU de décembre 2000 l'a créé avec un délai de sept jours, puis la loi Macron du 6 août 2015 l'a porté à dix jours. Le texte vaut pour le compromis, que les juristes appellent promesse synallagmatique de vente, comme pour la promesse unilatérale de vente et pour le contrat de réservation d'un logement neuf vendu sur plan.

L'acheteur n'a pas à donner de raison. Il peut renoncer parce qu'il a trouvé un autre bien, parce qu'un proche lui déconseille d'acheter ou parce qu'il a revu son budget : la loi ne demande pas de justification et ne prévoit pas de pénalité. Ce temps de réflexion protège une décision lourde, prise souvent dans l'élan d'une visite, et il ne se négocie pas : une clause du contrat de vente qui le supprimerait ou le raccourcirait serait sans effet.

À compter de quand le délai de rétractation court-il ?

Le délai de rétractation démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l'acte à l'acheteur, et non le jour de la signature du compromis. Le notaire ou l'agent immobilier, une fois l'acte paraphé par les deux parties, adresse un exemplaire à l'acheteur par courrier recommandé avec avis de réception. La date de première présentation compte, y compris si l'acheteur va chercher le pli plus tard au bureau de poste.

Une autre forme existe : lorsque la transaction passe par un intermédiaire titulaire d'un mandat, l'acte peut être remis en main propre à l'acheteur contre un récépissé daté. Le délai part alors du lendemain de cette remise. Dans les deux cas, ce qui compte est une notification régulière : si l'acheteur n'a jamais reçu l'acte, ou si l'un des deux époux n'a pas reçu sa propre lettre, le délai ne démarre pas et le droit de rétractation reste ouvert.

Samedi, dimanche, jour férié : le report au premier jour ouvrable

Un délai de dix jours qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La règle vient des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile, que service-public cite parmi les textes applicables à la vente d'un logement existant. Les jours fériés situés au milieu du délai, eux, comptent normalement : seul le dernier jour se décale.

Prenons un exemple daté. Un couple conclut un compromis de vente chez un agent immobilier ; la lettre recommandée de notification est présentée à son domicile le jeudi 5 novembre 2026. Le premier jour du délai est le vendredi 6 novembre. Le dixième jour tombe le dimanche 15 novembre, et le délai s'étend donc au lundi 16 novembre à minuit. Le mercredi 11 novembre, férié, ne change rien au calcul puisqu'il se situe au milieu de la période. Pour une rétractation, la jurisprudence retient la date d'envoi de la lettre de l'acheteur : un recommandé posté le lundi 16 novembre reste dans les temps.

Aller à la partie
  1. Le délai de rétractation de dix jours après la signature du compromis
  2. Qui peut se rétracter, et pour quel bien ?
  3. Comment se rétracter après un compromis de vente ?
  4. Quelles sont les conséquences de la rétractation pour le dépôt de garantie ?
  5. Une fois la période close : conditions suspensives et clause de dédit
  6. Le vendeur peut-il revenir sur le compromis signé ?
  7. Compromis, promesse unilatérale, offre de prêt : trois délais à ne pas confondre
  8. Rétractation du compromis : couple, signature électronique et intermédiaire

Qui peut se rétracter, et pour quel bien ?

Le droit de rétractation après un compromis de vente appartient à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation. Trois conditions se cumulent pour qu'il s'applique, et chacune se vérifie dans l'acte :

  • l'acheteur est un particulier, ou une société civile immobilière de famille qui n'exerce pas le métier de l'immobilier ;
  • le bien sert à l'habitation : une maison, un appartement, ou un immeuble mixte dont une partie au moins est un logement ;
  • l'acte porte sur une acquisition, une construction ou la souscription de parts donnant vocation à l'attribution d'un logement.

À l'inverse, le marchand de biens, le promoteur ou l'investisseur dont c'est le métier n'ont pas ce droit, pas plus que l'acheteur d'un local commercial, d'un terrain à bâtir sans projet de logement ou d'un garage vendu seul. La vente d'un bien de particulier à particulier entre bien dans le champ du texte : signer sans intermédiaire ne retire rien à l'acheteur, et le guide pour vendre de particulier à particulier sans agence détaille d'ailleurs comment organiser cette notification lorsque le notaire n'intervient pas encore.

Le vendeur n'a aucun droit de rétractation légal. La raison tient au code civil : une promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties sont d'accord sur la chose vendue et sur le prix. En signant le compromis, le propriétaire s'engage à vendre au prix convenu, sous les seules réserves écrites dans le contrat.

Comment se rétracter après un compromis de vente ?

Pour se rétracter d'un compromis de vente, l'acheteur doit envoyer une lettre de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception, avant la fin du délai. Le destinataire est le vendeur, ou le notaire ou l'agent immobilier si le contrat le désigne pour recevoir la notification. Le texte admet aussi tout autre moyen qui présente des garanties équivalentes pour dater la réception ou la remise, comme la lettre recommandée électronique.

Un appel téléphonique, un SMS ou un courriel simple ne suffisent pas : ils ne prouvent ni la date ni le contenu. Si l'acte comporte plusieurs acquéreurs, mieux vaut que chacun signe la lettre, ou que chacun envoie la sienne. L'acheteur qui choisit d'annuler l'achat garde ensuite la preuve de dépôt et l'avis de réception avec le compromis : en cas de litige sur la restitution des fonds, ces deux documents tranchent la question.

Une lettre de rétractation type, en quatre éléments

La lettre de rétractation tient en quelques lignes, et la loi n'impose pas de formule. Elle contient :

  1. les noms et l'adresse de l'acquéreur, puis ceux du vendeur ou du professionnel destinataire ;
  2. la désignation du bien et la date de signature du compromis ;
  3. une phrase claire, par exemple : « J'exerce le droit de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation et retire mon engagement d'acquérir le bien désigné ci-dessus » ;
  4. la demande de restitution de la somme versée, la date et la signature de chaque acheteur.

Inutile d'expliquer le motif : une justification n'ajoute rien et peut seulement ouvrir une discussion. La lettre type se garde courte et datée, et son envoi se fait de préférence au guichet de La Poste pour obtenir une preuve de dépôt tamponnée le jour même.

Quelles sont les conséquences de la rétractation pour le dépôt de garantie ?

Une rétractation exercée dans le délai annule le compromis de vente sans indemnité pour l'acheteur. La somme versée lors de la signature, appelée dépôt de garantie dans un compromis, lui est restituée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation, selon l'article L271-2 du code de la construction. Service-public, source officielle d'information juridique, dans sa fiche vérifiée le 10 avril 2026, indique que ce dépôt représente généralement 10 % du prix de vente et qu'il reste séquestré jusqu'à la vente ou jusqu'à l'annulation.

La loi encadre aussi le moment du versement. Lorsque le compromis se conclut sans intermédiaire, entre particuliers, aucun versement ne peut être exigé ni effectué avant l'expiration du délai de rétractation. Lorsque l'acte passe par un notaire ou un agent immobilier titulaire d'une garantie financière, le dépôt peut être versé dès la signature, entre ses mains, et non entre celles du vendeur. Un vendeur qui réclame un chèque à son ordre le jour de la visite sort de ce cadre.

Pour la suite du projet, rien n'est perdu : l'acheteur qui s'est rétracté peut faire une nouvelle offre d'achat sur un autre bien, ou sur le même à un autre prix, sans que le premier compromis pèse sur la négociation. Côté vendeur, le bien revient sur le marché, et le propriétaire gagne parfois à faire estimer de nouveau le prix affiché à la lumière d'une estimation fondée sur les facteurs clés du marché local.

Une fois la période close : conditions suspensives et clause de dédit

Le délai de rétractation expiré, l'acheteur ne peut plus renoncer librement au compromis de vente. Il reste lié jusqu'à l'acte authentique, signé chez le notaire, sauf si une condition suspensive ne se réalise pas. Ces conditions se négocient librement entre les parties, à une exception : la condition suspensive d'obtention du prêt, imposée par la loi dès que l'achat est financé par un crédit, doit laisser au moins un mois à l'emprunteur.

Les conditions suspensives les plus courantes portent sur :

  • le refus du prêt immobilier aux conditions de montant, de durée et de taux écrites dans l'acte ;
  • l'exercice par la commune de son droit de préemption ;
  • la découverte d'une servitude ou d'une hypothèque qui dépasse le prix de vente ;
  • le refus d'un permis de construire, si l'achat dépend d'un projet de travaux.

Si l'une d'elles défaille sans faute de l'acheteur, la vente tombe et le dépôt de garantie lui revient. L'acheteur doit toutefois avoir joué le jeu : une banque sollicitée pour un montant supérieur à celui du contrat, ou une demande déposée trop tard, ouvre droit pour le vendeur à conserver la somme. La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne régulièrement l'acheteur qui a empêché de son fait la condition de se réaliser.

Reste la clause de dédit, facultative, qui permet à l'une ou l'autre partie de renoncer à la vente moyennant une somme fixée dans l'acte. Sans dédit ni condition défaillie, l'acheteur qui refuse de passer l'acte de vente perd le dépôt de garantie et s'expose à une demande en exécution forcée ou à la clause pénale. Avant tout engagement, le conseil du notaire sur ces conditions vaut donc la peine, tout comme la comparaison de la façon dont une agence en ligne ou traditionnelle accompagne la rédaction de l'avant-contrat.

Le vendeur peut-il revenir sur le compromis signé ?

Le vendeur ne peut pas se rétracter d'un compromis de vente, car la loi réserve la faculté de rétractation à l'acquéreur. Le compromis paraphé, il ne peut plus céder le bien à un autre acheteur, fût-ce à un meilleur prix. S'il refuse de signer l'acte authentique, l'acheteur peut saisir le juge pour faire constater la vente, le jugement valant alors acte de vente, ou demander des dommages et intérêts.

Deux portes de sortie restent ouvertes au vendeur : une clause de dédit écrite à son profit, ou un accord amiable avec l'acquéreur, formalisé par un avenant ou une résiliation acceptée par les deux parties. Une pression exercée sur l'acheteur pendant cette période, pour qu'il se rétracte à la place du vendeur, n'a aucune valeur et engage la responsabilité de celui qui l'exerce.

Compromis, promesse unilatérale, offre de prêt : trois délais à ne pas confondre

Le délai de rétractation du compromis de vente se confond souvent avec deux autres échéances de l'achat immobilier. Les distinguer évite de laisser passer la date utile.

Le délai de rétractation de l'avant-contrat
Dix jours calendaires, propres à l'acheteur, pour un compromis comme pour une promesse unilatérale de vente. Il ne commence qu'à réception de la notification de l'acte signé.
Le délai d'option de la promesse unilatérale
Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage ; le bénéficiaire dispose d'une option, souvent de deux à trois mois, pour lever la promesse ou la laisser expirer. S'il ne lève pas l'option, il perd l'indemnité d'immobilisation, que service-public rend obligatoire et fixe au moins à 5 % du prix lorsque la promesse dure plus de dix-huit mois.
Le délai de réflexion sur l'offre de prêt
Le code de la consommation interdit à l'emprunteur d'accepter l'offre de crédit avant dix jours suivant sa réception. Ce délai protège l'emprunteur face à la banque, il ne permet pas de se retirer du compromis.

Ces trois délais se succèdent dans l'ordre : rétractation du compromis, puis demande de prêt, puis réflexion sur l'offre, enfin signature de l'acte authentique, en général deux à trois mois plus tard. Les frais de notaire ne sont dus qu'à l'acte authentique : une rétractation dans le délai n'en déclenche pas. Le vendeur qui prépare sa sortie suit le même calendrier, détaillé dans les trois étapes d'une vente immobilière.

Rétractation du compromis : couple, signature électronique et intermédiaire

Un seul des deux acheteurs peut-il se rétracter ?

Un seul des deux acquéreurs peut exercer son droit de rétractation, et sa décision suffit à faire tomber le compromis de vente, sauf clause contraire. Chaque acheteur reçoit sa propre notification, et le délai court pour chacun à partir de la sienne.

Le délai de rétractation change-t-il avec une signature électronique ?

Le délai de rétractation reste de dix jours avec une signature électronique. La notification se fait alors souvent par lettre recommandée électronique, et le délai part du lendemain de sa présentation.

Faut-il prévenir l'agent immobilier en plus du vendeur ?

L'agent immobilier doit recevoir la lettre de rétractation si le compromis le désigne comme destinataire. Dans le doute, une copie au vendeur et une autre au professionnel, toutes deux en recommandé, couvrent tous les cas.

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